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Actes législatifs et administratifs (Archives)
Autorisation de pratiquer le notariat: Me Laura Rossini
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Renonciation à la pratique du notariat: Me Jean- François Sarrasin
Actes législatifs et administratifs (Archives)
Le Département de la sécurité, des institutions et du sport
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Le Service de l’application des peines et mesures du Département de la sécurité, des institutions et du sport
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