Faillites et poursuites

Vente aux enchères d'immeubles dans le cadre de la poursuite Metin Demir

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Pour autant qu'elles ne soient pas constatées par les registres publics, les prétentions non annoncées dans le délai imparti sont exclues de la participation au produit de la vente. De même, les créanciers nantis de titres de gage doivent annoncer leurs créances garanties par nantissement. Référence est par ailleurs faite aux conditions de mise aux enchères. Publication selon les art. 133, 134, 135, 138 LP; art. 29 de l'ORFI du 23 avril 1920.

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Claudine Sylvie Françoise Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Commandement de payer Daniel André Christinet

Suspension de la procédure de faillite Michel BESSON, succession répudiée

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.