Faillites et poursuites | Bulletin Valais Wallis - L'hebdomadaire des informations officielles du Valais

Commune de Vétroz

Vente aux enchères forcée d'immeubles 14.04.2022

Vente aux enchères forcée d'immeubles Pasquale Giovanni NALESSO, succession répudiée

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Publication selon les art. 257 à 259 LP.

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 08.04.2022

Ordonnance et procès-verbal de séquestre David John Mapley

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer 08.04.2022

Commandement de payer Hoirie de feu Zora Papez

Ordonnance et procès-verbal de séquestre 08.04.2022

Ordonnance et procès-verbal de séquestre Hoirie de feu Zora Papez

Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).

Commandement de payer 08.04.2022

Commandement de payer David John Mapley

Commune de Sion

Clôture de la faillite 08.04.2022

Clôture de faillite Steven LOGEAN, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Commune de Saxon

Vente aux enchères forcée d'immeubles 08.04.2022

Vente aux enchères forcée d'immeubles Yves André Pichard, succession répudiée

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Publication selon les art. 257 à 259 LP.

Commune de Sion

Etat de collocation et inventaire 08.04.2022

Etat de collocation et inventaire Danielle Anne Marie BEYTRISON, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Commune de Nendaz

Publication de faillite/appel aux créanciers 08.04.2022

Publication de faillite/appel aux créanciers Susanne COMITO, succession répudiée

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI.

Commune de Monthey

Etat de collocation et inventaire 08.04.2022

Etat de collocation et inventaire Renzo Scesa, succession répudiée

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.