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Exécution d'une peine – Isaac VALCIN

Exécution d'une peine – Said Sadek KLOUA

Décision judiciaire – Corinne Réjane Andrée Pieri

Avis

Exécution d'une peine – Ghassen MBARKI

Mise en consultation publique des plans – Öffentliche Auflage der Aktualisierung des Plans der archäologischen Schutzbereiche, plusieurs communes

Mise en consultation publique des plans – Mise à l'enquête publique de la mise à jour du plan des secteurs archéologiques, plusieurs communes

Avis – Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 14 janvier 2026

Suspension de la procédure de faillite Haja Sylvain DALÈLE

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Etat de collocation et inventaire Estate Capital SA

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.