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Exécution d'une peine – Emma Evelyne Laurette DELAMARE

Exécution d'une peine – Ricardo Filipe DUQUE DA COSTA

Décision judiciaire – Bahaa Kanaan

Ordonnance pénale – Nuno Filipe Alves Laia Esteves

Avis – Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 20 août 2025

Clôture de faillite Mireille Rouiller-Monay, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Clôture de faillite Didier Eric Bétrisey, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Vente aux enchères forcée d'immeubles CGCplus SA

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). Publication selon les art. 257 à 259 LP.

Publication de faillite/appel aux créanciers Georges DELISLE, succession répudiée

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI. Il vaut aussi comme domicile de notification pour les créanciers étrangers, si aucun autre domicile de notification n’a été élu en Suisse.