Rechercher

Avis

Exécution d'une peine – Audrey Emanuela GONVERS

Mesure concernant la circulation – Bruson : chemin des Chenaux, Val de Bagnes

Avis – Bulletin de la séance du Conseil d’Etat du 24 septembre 2025

Ouverture du testament Giovanna DEGLI AVANCINI

Les héritiers désignés par testament ont le droit d'exiger un certificat d'héritier auprès du point de contact et de disposer de l'héritage, pour autant que les héritiers légaux de la personne décédée ne s'y opposent pas et ne recourent pas par écrit auprès du point de contact dans le délai indiqué conformément à l'art. 559 CC. Lorsqu'ils forment opposition, les héritiers légaux doivent prouver leur lien de parenté avec la personne décédée. Ils ont le droit d'examiner le testament au point de contact et de demander une copie du testament.

Clôture de faillite Louis BOURQUIN, succession répudiée

Publication selon l'art. 268, al. 4, LP.

Suspension de la procédure de faillite Sanrob Sàrl

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Suspension de la procédure de faillite Mireille Suzanne PERRIN, succession répudiée

La faillite est clôturée, faute d'actifs, si, dans le délai indiqué, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse. La réclamation ultérieure d'avances supplémentaires est réservée, si la garantie s'avère insuffisante. Publication selon les art. 230 et 230a LP.

Publication de faillite/appel aux créanciers Pierre Michel BASTIAN, succession répudiée

Les créanciers du failli et ceux qui ont des revendications à faire valoir sont sommés de produire leurs créances ou revendications au point de contact dans le délai indiqué et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.). Les débiteurs du failli doivent s'annoncer auprès du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP). Ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont sommés de les mettre à la disposition du point de contact dans le même délai sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP). Ils seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante. Le point de contact indiqué vaut aussi pour les intéressés demeurant à l'étranger. Publication selon les art. 231 et 232 LP, 29 et 123 ORFI. Il vaut aussi comme domicile de notification pour les créanciers étrangers, si aucun autre domicile de notification n’a été élu en Suisse.